General Terms and Conditions

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part : La société XTCO, SARL, société de droit français, domicilié Immeuble Le Magellan – 7 rue Montespan – 91024 EVRY Cedex, inscrite au RCS d’EVRY au numéro 443 889 316,

Dénommée ci-après XTCO.

Et d’autre part : Entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager pour le service Self-News proposé par XTCO,

Dénommé ci-après l’Utilisateur.

1 – Objet du contrat

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre XTCO et l’utilisateur ainsi que les conditions applicables à l’utilisation des services accessibles au travers du site www.self-news.com. La mise à disposition des services d’XTCO à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par XTCO. Chaque utilisateur garantit qu’il est libre de conclure la présente convention et qu’il a la capacité requise pour exécuter intégralement ses obligations aux termes de la présente convention. S’il est une personne morale il garantit qu’il est valablement constitué et immatriculé conformément au droit applicable, que son représentant dispose de tout pouvoir requis pour conclure la présente convention. Si l’utilisateur est une personne physique il garantit avoir atteint l’âge de la majorité légale dans le pays où il réside. L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et sincères, et s’engage à modifier sans délai au travers de son compte utilisateur les données renseignées lors de son inscription. Il est expressément convenu entre les parties que l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront ni être communiqués ni partagés avec des tiers, ni être utilisés simultanément sur plusieurs postes de travail. Dans le cas où l’utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, XTCO se réserve le droit de résilier l’accès au service sans préavis. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions et déclarations subséquentes faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il s’engage à ce titre à garantir XTCO contre toute demande.

2 – Description du service

Self-news est une offre de service en mode SaaS (Software as a Service) permettant à tout utilisateur inscrit de mettre en place tous types de newsletters, emailing et SMS directement en ligne au travers d’un éditeur graphique très innovant. Self-news met à disposition de ces utilisateurs un ensemble de fonctionnalités couvrant tous les aspects de la conception et du traitement de leurs newsletters et emailing :

  • Création graphique
  • Liste de diffusion
  • Envoi des Campagnes
  • Suivi et Analyse

 

3 – Commandes / Paiement

Toute commande passée par l’utilisateur au travers du site https://www.self-news.com/ est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l’offre. Aucune modification ou annulation du bon de commande par l’utilisateur après validation de l’achat de la prestation par XTCO ne pourra être réalisée. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai de traitement. Les différents modes de paiement disponibles sont : a- Paiement par Carte Bancaire En cas de paiement en ligne par carte bancaire, l’acceptation définitive du bon de commande intervient dès validation de l’achat de la prestation par notre centre de paiement. b- Paiement par chèque Ce mode de paiement n’est autorisé que pour tout chèque issu d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français. En cas de paiement par chèque, le client imprime son bon de commande à partir du site Web https://www.self-news.com/. Ce bon de commande devra être retourné avec la mention bon pour accord sans délai à XTCO par courrier, par email ou par fax pour acceptation définitive par XTCO. L’acceptation définitive du bon de commande n’intervient qu’à la remise du chèque sur le compte bancaire d’XTCO. c- Paiement par virement En cas de paiement par virement, l’acceptation définitive du bon de commande intervient dès validation de la réception du virement sur le compte bancaire d’XTCO. Afin d’assurer un traitement rapide, le virement devra mentionner en objet le nom du client tel que défini sur le bon de commande ainsi que le numéro du bon de commande correspondant. XTCO peut suspendre ou résilier l’abonnement de l’utilisateur au cas où toute somme due par celui-ci n’a pas été réglée dans les délais contractuels, sans que XTCO puisse encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Par ailleurs, XTCO se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige.

4 – Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par XTCO sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.self-news.com/ et sur demande auprès d’ XTCO, à l’adresse suivante : XTCO – Immeuble Le Magellan 7 rue Montespan – 91024 EVRY CEDEX tél : +33 1 75 66 80 90.   Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande et s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Les conditions d’offres tarifaires faites par XTCO ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande. XTCO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies sont payables à la commande. Le défaut partiel ou total du paiement à l’échéance des sommes dues au titre du contrat entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat,
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature,
  • l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler,
  • l’application d’un intérêt à un taux égal à 10% sans que sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une 1 fois 1/2 le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse sales@self-news.com dans un délai maximum d’un mois après émission du bon de commande.

5 – Durée/Renouvellement/Evolution du service

Le service est proposé sous forme d’abonnement pour la durée prévue à la commande. Le service est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique sauf demande expresse du client depuis son interface de gestion au plus tard 5 jours avant l’expiration du service. Dans tous les cas, et si l’utilisateur a demandé la résiliation de son abonnement, cette résiliationprendra effet à la date à laquelle expire l’abonnement en cours. Le client est averti par mail (adresse du contact administratif) au moins 2 fois avant l’expiration de son contrat. Il appartient au client de maintenir à jour les données des contacts permettant une correspondance avec XTCO. Tout défaut de paiement ou tout paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par XTCO, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par XTCO de la demande de renouvellement. Pour tout paiement par chèque ou par virement, il appartient au client de demander le renouvellement dans un délai suffisant afin que le chèque ou virement soit reçu par XTCO avant expiration du service. En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès d’XTCO pour le paiement du renouvellement du service, XTCO informera l’utilisateur, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement à l’aide de son interface utilisateur, à charge pour l’utilisateur de communiquer les informations nécessaires au plus tard 5 jours avant la date d’expiration du Service souscrit. En cas de non renouvellement par le client, le service proposé sera automatiquement suspendu et toutes les données seront supprimées 5 jours après expiration du service. XTCO ne saurait en aucun cas être responsable en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le client.

6 – Responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur fait son affaire personnelle des moyens (matériel, logiciel, connexion internet…) nécessaires à l’accès au site. L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises dans le cadre de la création et l’utilisation du fichier des destinataires utilisés dans le service. Dans le cadre d’un usage sur le territoire français, l’utilisateur se chargera notamment :

  • de toute déclaration nécessaire ou modification de déclaration existante auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ainsi que, plus généralement, du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés).
  • En aucun cas la responsabilité d’XTCO ne pourra être engagée en cas de manquement du Client aux dispositions de la ” Loi Informatique et Libertés ” et le Client s’oblige à indemniser et garantir XTCO contre toute action qui serait intentée sur ce fondement contre XTCO du fait de l’exploitation du fichier des destinataires au titre des présentes conditions.

L’utilisateur décharge XTCO de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés ou diffusés dans le cadre de ce contrat. L’utilisateur garantit XTCO de tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur le Web et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit. L’utilisateur s’engage à respecter les règles et usages applicables en matière d’Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes de la part d’utilisateurs ou d’administrateurs de l’Internet, XTCO sera en droit d’interrompre ou de suspendre le service en cause sans préjudice des sommes dues au titre de l’exécution de sa prestation. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. L’utilisateur ne profèrera pas d’allégations mensongères et ne falsifiera pas de quelque autre manière son affiliation avec toute autre personne physique ou morale. L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre ou rendre accessible de quelque manière que ce soit des virus ou autres logiciels malveillants susceptibles d’endommager le fonctionnement du site, des services ou d’un ordinateur. L’utilisateur doit s’abstenir de tenter toute intrusion dans le système de traitement automatisé de données ou d’altérer totalement ou partiellement les éléments qu’il contient, de tels actes étant passifs de sanctions pénales. En cas d’usage excessif du site ou des services par l’utilisateur qui aurait un effet négatif sur la vitesse, la réactivité ou le bon fonctionnement du site ou des services, ou qui perturberait l’accès au site et aux services pour d’autres utilisateurs, XTCO pourra prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires en vue de restaurer l’accessibilité du site et des services, notamment en limitant ou en suspendant l’accès au site et aux services par l’utilisateur, ou encore en annulant l’abonnement de l’utilisateur et en résiliant le contrat. L’utilisateur reconnaît que XTCO ne dispose d’aucun contrôle sur les données de l’utilisateur. Cependant, XTCO peut, sans y être obligée, examiner l’ensemble des données saisies ou collectées par l’utilisateur et donc bloquer, modifier, interrompre ou retirer toute donnée de l’utilisateur qu’elle considère ne pas être conforme à l’une quelconque des clauses du contrat. En cas de découverte par XTCO d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par email, ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit (48) heures, XTCO sera en droit de suspendre le service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le client restera redevable envers XTCO de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat. L’utilisateur s’oblige à garantir et à indemniser XTCO contre toute réclamation, demande, dommage ou toute responsabilité aux frais et dépenses (y compris honoraires d’avocats) qui découlerait de la violation par lui de toute clause de la présente convention, et de garantir également XTCO de toute réclamation provenant d’un destinataire.

7 – Responsabilité de XTCO

XTCO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. L’accès au site pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, d’évolution du service ou de toute autre intervention technique. L’utilisateur reconnaît que des difficultés d’accès au service peuvent survenir compte tenu des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur. Pour ces motifs, XTCO ne peut s’engager sur le bon fonctionnement ou sur l’absence d’interruption du service proposé. La responsabilité d’XTCO ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité du présent contrat. XTCO ne pourra, au titre des présentes conditions générales, être tenue pour responsable de dommages indirects subis par le Client, au sens des articles 1149 et suivants du Code Civil. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, manque à gagner, augmentation de frais généraux, diminution d’économies escomptées, perte d’images ou de marque) doit être considéré comme un dommage indirect et, en tout état de cause, n’ouvre pas droit à réparation, même si XTCO a été avisée de la possibilité de la survenance de tels dommages. En tout état de cause, pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, la responsabilité de XTCO, quelle que soit la cause ou la nature de la responsabilité en cause, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée. XTCO est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu par le biais de ses services. XTCO a l’obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaitent effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l’identité de ses clients.

8 – Données Personnelles

XTCO informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro 1574608 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement XTCO – Immeuble Le Magellan – 7 rue Montespan – 91024 EVRY CEDEX XTCO s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client.

9 – Droit de rétractation

Les utilisateurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour échange ou remboursement sans pénalité.

10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments des différents sites self-news.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de XTCO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de XTCO.

11 – Evolution des Conditions de vente

XTCO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. L’utilisateur en sera informé par l’intermédiaire d’un message qui lui sera directement adressé lors de sa connexion sur le site Self-News – https://backoffice.self-news.com. Si l’utilisateur n’accepte pas la ou les modifications apportées il devra en aviser XTCO et résilier son enregistrement ou abonnement. Si l’utilisateur continue d’utiliser les services proposés sans accepter les modifications de ces mêmes conditions, il sera présumé avoir accepté les modifications apportées. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non avenue par un tribunal, cela n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres clauses. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne vaudra pas renonciation de sa part à cette clause ou à toute autre clause.

12 – Publicité

Par la présente XTCO est autorisé à faire figurer le nom du client sur une liste de références et à faire usage de la dénomination du client à ce titre dans les documents commerciaux du produit Self-news, sauf notification écrite contraire de la part du client.

13 – Dispositions générales

a-Convention sur la preuve Le Client reconnaît l’admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des Parties.
b-Force majeure Les Parties ne seront pas tenues responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé. Les Parties conviennent expressément que les évènements suivants seront en toute hypothèse considérés comme des cas de force majeure : les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, les lock-outs, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages, les guerres, les pannes, les destructions ou les détériorations de tous équipements ou locaux, les interruptions de réseaux de télécommunications et le blocage de l’envoi des messages électroniques du fait de prestataires techniques tiers.
c- Invalidité partielle Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, qui seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.
d- Non-renonciation Tout manquement de la part de l’une ou l’autre des Parties à exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions ou obligations des présentes conditions générales n’emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions ou obligations.
e- Transfert Compte tenu du caractère personnel de la prestation, le Client s’engage à ne pas céder ou transférer les droits qu’il tient des présentes, sans l’accord préalable de XTCO.

14 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’EVRY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.